Conformité

Transparence et rigueur réglementaire

GCP affiche sa conformité COSUMAF, OHADA et CEMAC au cœur de sa présence numérique institutionnelle.

Textes de référence

Cadre réglementaire applicable

Règlement COSUMAF 2023 — FIA

Cadre réglementaire applicable aux Fonds d'Investissement Alternatifs en zone CEMAC, encadrant la constitution, la gestion et la commercialisation des FIA par les OPI agréés.

Normes OHADA

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires — cadre juridique unifié applicable aux sociétés de gestion et véhicules d'investissement.

SYSCOHADA révisé

Système comptable OHADA applicable à la tenue des comptes, au reporting financier et à la transparence des états financiers de GCP.

Cadre CEMAC

Réglementation économique et monétaire de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale, incluant les exigences de la BEAC et du marché financier régional.

Autorité de tutelle — COSUMAF

Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale

Consulter le registre public des OPI agréés Articles 490 à 497 — OPI-LT & sociétés de gestion

Règlement Général COSUMAF · Mai 2023

Articles 490 à 497

Dispositions relatives aux OPI (organismes professionnels d'investissement à long terme) et aux sociétés de gestion d'OPC.

OPI — Organismes professionnels d'investissement à long terme

Article 490

Actifs éligibles

Les actifs éligibles à l'investissement des OPI sont :

Les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres émis par des sociétés non cotées ou des petites et moyennes entreprises cotées qui ne sont pas des entreprises financières ;
Les instruments de dette émis par des sociétés non cotées ou des petites et moyennes entreprises cotées qui ne sont pas des entreprises financières ;
Des actifs physiques constituant des infrastructures de transport (portuaire, ferroviaire, aéroports, autoroutes), de production ou distribution d'énergie durable, des infrastructures sociales (logements ou hôpitaux), infrastructures de communication (réseaux), infrastructures de traitement des eaux, de gestion et recyclage des déchets, etc.

Article 491

≥ 70 %

Les OPI doivent investir au minimum 70 % de leur capital dans des actifs éligibles à l'investissement visés à l'article 490 du présent règlement général.

Article 492

Les OPI veillent à assurer une bonne diversification de leur portefeuille. Un OPI n'investit pas :

Plus d'un certain pourcentage de son capital dans un seul et même actif physique ;
Plus d'un certain pourcentage de son capital en instruments émis par une seule et même entreprise éligible ;
Plus d'un certain pourcentage de son capital en parts ou actions d'un seul et même OPI.

Les pourcentages de capital visés au présent article sont précisés par instruction de la COSUMAF.

Article 493

≥ 20

Les OPI peuvent être réservés à un nombre limité d'investisseurs professionnels ayant la qualité d'investisseurs qualifiés. Ce nombre ne peut pas être inférieur à vingt (20).

Article 494

Une instruction de la COSUMAF précise notamment :

Les modalités de constitution des OPI ;
Les conditions et la procédure d'agrément des OPI, de leur établissement gestionnaire et de leur établissement dépositaire ;
Les règles de fonctionnement des OPI ;
Les modalités de mise en place de compartiments ;
Le contenu du règlement de gestion ou des statuts ;
Le montant minimum de l'actif des OPI.

Sociétés de gestion d'OPC

Article 495

Avant de délivrer un agrément, la COSUMAF s'assure que la personne morale qui sollicite un agrément présente des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains, techniques et financiers, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants.

Pertinent pour GCP

Article 496

Toute entité sollicitant un agrément en qualité de société de gestion d'OPC doit notamment remplir les conditions suivantes :

Être constituée sous la forme d'une société anonyme et avoir pour objet unique la gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectif ;
Avoir son siège social dans un État membre de la CEMAC ;
Justifier d'un capital social minimum de trois cent millions (300 000 000) de francs CFA entièrement libéré à la constitution et de fonds propres nets égaux ou supérieurs à ce montant ;
Satisfaire aux exigences définies par la COSUMAF concernant l'agrément des dirigeants des structures agréées du marché.

Pertinent pour GCP

Article 497

Pour pouvoir être agréée en qualité de société de gestion d'OPC, l'entité requérante doit adresser à la COSUMAF un dossier d'agrément comprenant un programme d'activité, des documents et renseignements précisés dans une instruction de la COSUMAF.

Le programme d'activité détaille chacun des services que la société de gestion d'OPC entend fournir, les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir lesdits services, la nature des opérations envisagées et la structure de son organisation.

Pertinent pour GCP

Section II · Règles prudentielles

Article 265 — Exigences de capital des intermédiaires

Texte de référence COSUMAF encadrant le capital social minimal des intermédiaires sur le marché financier selon leurs activités.

Paragraphe I

Les intermédiaires sur le marché financier doivent disposer d'un capital social entièrement libéré d'au moins 300 000 000 FCFA lorsqu'ils exercent une ou plusieurs des activités listées.

Paragraphe II

Les sociétés de bourse exerçant en qualité de dépositaire d'OPC ou de spécialistes en titres de la dette publique doivent disposer d'un capital social entièrement libéré d'au moins 1 000 000 000 FCFA.

Paragraphe III

Le capital social doit être entièrement libéré avant l'agrément des intermédiaires sur le marché financier.

Activités concernées

1.La réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ;
2.L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
3.La négociation pour compte propre ;
4.La gestion collective ;Activité GCP
5.Le placement d'instruments financiers ;Activité GCP
6.La gestion individuelle sous mandat ;
7.L'arrangement des opérations d'appel public à l'épargne et de placement privé ;
8.La tenue de compte de titres.

Politiques

Gouvernance et protection

Charte de gouvernance

Structure de gouvernance comprenant le Conseil d'Administration, le Comité d'Investissement, le Comité des Risques et le Contrôle Interne, garantissant une prise de décision indépendante et responsable.

Gestion des conflits d'intérêts

Politique formalisée d'identification, de prévention et de divulgation des conflits d'intérêts potentiels, approuvée par le comité des risques et revue annuellement.

Protection des données

Politique de confidentialité conforme aux standards internationaux (RGPD-équivalent) et à la réglementation applicable en zone CEMAC. Consentement explicite, droit d'accès, rectification et suppression.

Politique cookies

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Données personnelles

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Mentions légales

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Raison sociale: Guess Capital Partners SA
Forme juridique: Société de Gestion d'Organismes Professionnels d'Investissement à Long Terme (OPI-LT)
Immatriculation: RCCM n° [N° RCCM]
Siège social: N'Djamena, Tchad — Afrique Centrale — Zone CEMAC
Directeur de la publication: [Directeur de la publication]

Agrément COSUMAF: n° [N° AGRÉMENT] — [DATE]
Autorité de tutelle: Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
Hébergeur: FALE TECH — N'Djamena, République du Tchad
Contact: contact@guesscapitalpartners.org · +235 66 42 98 98

Avertissement — Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre de souscription. L'investissement dans les Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA) gérés par Guess Capital Partners est réservé aux investisseurs qualifiés au sens de la réglementation COSUMAF. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.